CONDITIONS GÉNÉRALES
DE PRESTATIONS DE SERVICES
SOMMAIRE :
ARTICLE 1 – Objet
ARTICLE 2 – Définitions
ARTICLE 3 – Fonctionnement
ARTICLE 4 – Tarifs – Conditions de paiement
ARTICLE 5 – Rôle du Permanent
ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
ARTICLE 8 – Données personnelles
ARTICLE 9 – Imprévision
ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
ARTICLE 12 – Force majeure
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
13-1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
13-2. Résolution pour force majeure
13-3. Dispositions communes aux cas de résolution
ARTICLE 14 – Règlement amiable
ARTICLE 15 – Attribution de juridiction
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue du contrat
ARTICLE 17 – Acceptation du Client
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de prestations de services (« CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association L’UNION DES JEUNES AVOCATS – DIJON, (ci-après le « Fournisseur »), fournit aux adhérents à ses services de permanences (ci-après « L’Adhérent » ou « Les Adhérents ») la réalisation de bulletins dématérialisés retransmettant les consignes de l’Adhérent en vue d’une audience judiciaire (ci-après « Les Prestations »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les prestations réalisées par le biais de permanents (ci-après « Le Permanent ») par le Fournisseur auprès des Adhérents.
Cette fourniture de service a lieu uniquement par le biais du site internet www.uja-dijon.fr (ci-après le « Site »).
Tout accès et/ou utilisation Site et de l’adhésion au service des permanences après création un profil utilisateur, est subordonné au respect des présentes CGPS. Tout Adhérent à ce service de permanence doit, outre la création de son profil et le règlement de la cotisation annuelle due, avoir préalablement pris connaissance et accepter ces conditions générales de prestations de services. Il s’engage à en respecter l’ensemble des termes dans leur intégralité sans restriction ni réserve.
Les présentes CGPS s’adressent ainsi à des professionnels Avocats au Barreau de DIJON ou l’un des membres de leur cabinet, valablement habilité et sous leur entière responsabilité à recourir aux services de permanence proposés sur le Site.
Ces CGPS sont complétées par les Conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») disponibles sur le site www.uja-dijon.fr et que tout utilisateur, à quelque titre que ce soit, doit accepter.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGPS sont systématiquement communiquées sans délai à tout Adhérent qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des CGU :
- Adhérent : désigne un membre, personne physique ou morale, Avocat au sein du Barreau de DIJON ayant terminé le processus de création d’un profil utilisateur et à jour de sa cotisation pour le services de permanences sur le site www.uja-dijon.fr
- Conditions générales de prestations de services ou CGPS : désigne les présentes conditions générales de prestations de services lesquelles ont pour but de décrire les termes et conditions dans lesquels le Fournisseur met à disposition ses services de permanence sur le Site ;
- Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du site www.uja-dijon.fr
- Fournisseur : désigne l’Association dite « Loi 1901 » Union des Jeunes Avocats – DIJON (UJA DIJON), association dont le siège est fixé 13, Boulevard Clémenceau 21000 DIJON, immatriculée sous le n° RNA W212002830, laquelle met à disposition le Site et fournit les Services par l’intermédiaire d’un permanent ;
- Permanent : avocat du barreau de DIJON rémunéré par l’Union des Jeunes Avocats – DIJON pour rassembler les bulletins dématérialisés générés sur le Site par les Adhérents en vue d’une audience donnée et, sous son entière responsabilité, retranscrire le contenu de ses bulletins lors de l’audience prévue à laquelle il assiste physiquement ;
- Site : désigne le site internet, accessible à l’adresse www.uja-dijon.fr, seul moyen d’accès aux services proposés ;
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le Site afin de bénéficier des Services, notamment les adhérents ;
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT
Les Services demandés par l’Adhérent seront fournis dès validation de la création du profil utilisateur sur le Site, conformément aux Conditions générales d’utilisation et notamment après les manipulations ci-dessous décrites :
- Prendre connaissance du coût fixe annuel de 25 €uros d’accès aux services ;
- Consulter les tarifs applicables ;
- Accepter expressément les présentes Conditions générales de prestations de services, obligatoirement acceptées avant toute adhésion définitive ;
- Sélectionner le nombre d’avocats au sein du cabinet ;
Après validation du profil et règlement de la cotisation correspondante (voir annexe n°1), l’Adhèrent pourra valablement passer par le Site pour compléter les bulletins avec ses instructions pour les audiences suivantes (exhaustif et sauf changement décidé par la Juridiction concernée) :
- JEX DIJON (MARDI UNIQUEMENT)
- TJ DIJON PROCEDURE ORALE (LUNDI UNIQUEMENT)
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (AUDIENCES DU JEUDI APRES-MIDI UNIQUEMENT)
- AUDIENCE SUR INTERETS CIVILS (MARDI UNQIUEMENT)
- TRIBUNAL PROXIMITE BEAUNE (UNIQUEMENT FOND ET REFERES, UNE FOIS PAR MOIS LE JEUDI APRES-MIDI)
- TRIBUNAL JUDICIAIRE REFERES-PRESIDENT (UNQIUEMENT LE MERCREDI MATIN)
Tout bulletin sera limité à 500 caractères ; l’Adhérent est donc invité à aller à l’essentiel dans ses instructions.
Passé 18H la veille de l’audience concernée, les bulletins émis pourront être retrouvés par l’Adhérent dans la rubrique « Vos anciennes demandes de permanence ».
Tout bulletin papier, incomplet ou concernant une Juridiction qui ne fait pas l’objet d’une permanence ne sera pas traité et aucune suite n’y sera donnée, l’Adhérent restant alors pleinement responsable de la gestion de son/ses dossier(s) lors de l’audience concernée.
Aucun bulletin ne pourra être généré sur le Site après 18H la veille de l’audience et aucune régularisation ne sera possible.
ARTICLE 4 – Tarifs – Conditions de paiement
Les cotisations à régler sont celles prévues en annexe n°1 aux présentes CGPS.
Elles s’appliquent par année civile et dépendent du nombre d’avocats présents au sein de la structure qui adhère aux services de permanences.
Les cotisations s’appliquent pour l’adhésion à une année civile (1er janvier – 31 décembre), quelque soit la date d’adhésion.
Aucun prorata n’est effectué et aucun remboursement n’est effectué en cas d’adhésion en cours d’année.
ARTICLE 5 – Rôle et responsabilité du Permanent
L’Association UJA DIJON réalise les prestations de permanence devant les Juridictions par le biais de permanents, tous avocats au Barreau de DIJON.
Le Permanent est un avocat du barreau de DIJON rémunéré par l’Union des Jeunes Avocats – DIJON pour rassembler les bulletins dématérialisés générés sur le Site par les Adhérents en vue d’une audience donnée et, sous son entière responsabilité, retranscrire le contenu de ses bulletins lors de l’audience prévue à laquelle il assiste physiquement.
Le Permanent accepte la responsabilité de gérer les permanences qui lui sont confiées et effectue une prestation de service au profit de de l’Union des Jeunes Avocats – DIJON.
Le Permanent assure ainsi les prestations suivantes sous sa propre responsabilité :
- rassembler les bulletins générés sur le Site en vue d’une audience considérée dont il a la charge,
- assister à cette audience en répercutant pour chaque bulletin les instructions aux magistrats présents,
- communiquer directement à l’Adhérent, à l’issue de l’audience considérée, le retour desdits magistrats (date, délais, instructions,…).
ARTICLE 6 – Responsabilité du Fournisseur et du Permanent – Garantie
Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Adhérent, contre tout défaut de conformité des Services sur le Site et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Il est expressément précisé que seul le Permanent assume la responsabilité de rassembler les bulletins générés sur le Site en vue d’une audience considérée, d’assister à cette audience en répercutant pour chaque bulletin les instructions aux magistrats présents et de communiquer directement à l’adhérent, à l’issue de l’audience considérée, le retour desdits magistrats (date, délais, instructions,…).
Afin de faire valoir ses droits, l’Adhérent devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 (CINQ) jours à compter de leur découverte.
Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier par le Permanent, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par l’Adhérent, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur serait retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par l’Adhérent pour la fourniture des Services.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Voir CGU disponibles sur le site www.uja-dijon.fr.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Voir CGU disponibles sur le site www.uja-dijon.fr.
ARTICLE 9 – Imprévision
Les présentes CGPS excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de services. Le Fournisseur, le Permanent et l’Adhérent renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 (TROIS) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article, « Résolution du contrat ».
ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article, « Résolution du contrat ».
ARTICLE 11 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 (TRENTE) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 (TRENTE) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ». Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié entre les Parties.
ARTICLE 13 – Résolution du contrat
13-1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (QUINZE) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13-2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 (QUINZE) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
13-3. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 – Règlement amiable
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 7 (SEPT) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties.
Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d’un délai de 15 (QUINZE) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
ARTICLE 15 – Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE DIJON (21).
ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de prestations de services ainsi que tous documents annexes (formulaires, tarifs,…) sont expressément agréées et acceptées par l’Adhérent, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2024