Conditions générales d’utilisation
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
ARTICLE 3 – SERVICES OFFERTS PAR LE SITE
ARTICLE 4 – INSCRIPTIONS
4.1 Généralités pour la création de profils et les inscriptions
4.2 Adhésion à l’Association
4.3 Adhésion au service de permanences
4.3.1. Utilisateur des permanences
4.3.2. Accès du permanent responsable des permanences
4.4 Inscription aux formations et événements
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE l’ÉDITEUR
ARTICLE 8 – RÈGLES DE CONDUITE ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
ARTICLE 9 – LIENS EXTERNES
ARTICLE 10 – NULLITÉ PARTIELLE
ARTICLE 11 – ÉVOLUTION DU CONTRAT
ARTICLE 12 – DURÉE
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
ARTICLE 14 – IDENTIFICATION – CONTACT
ARTICLE 15 – LITIGES
ARTICLE 1 – OBJET
Le site internet www.uja-dijon.fr (ci-après le « Site ») a pour vocation de tenir informés les avocats du Barreau de DIJON, et plus largement ceux, personne physique ou morale, souhaitant accéder au Site (ci-après les « Utilisateurs » et/ou « Visiteurs »), de l’actualité de l’Association L’UNION DES JEUNES AVOCATS – DIJON, (ci-après le « Propriétaire » et/ ou « Éditeur), de permettre l’accès aux services de services et fonctionnalités mis en place ou encore les mettre en relation avec les Membre de l’Association UNION DES JEUNES AVOCATS – DIJON.
Tout accès et/ou utilisation du Site est subordonné au respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), et en particulier de la politique de données personnelles définies à l’Article 4 ci-après, qui en fait partie intégrante. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir préalablement pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les accepter. Il s’engage à en respecter l’ensemble des termes dans leur intégralité sans restriction ni réserve. Le fait pour un Utilisateur/ Visiteur, d’accéder au site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur/Visiteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Propriétaire/ Editeur.
Tout internaute qui ne souhaite pas être légalement lié à ces termes est invité à ne pas utiliser le Site.
Les présentes CGU s’adressent à des professionnels Avocats au Barreau de DIJON ou l’un des membres de leur cabinet, valablement habilité et sous leur entière responsabilité à recourir aux services proposés sur le Site.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des CGU :
Conditions générales d’utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation lesquelles ont pour but de décrire :
D’une part les termes et conditions dans lesquelles le Propriétaire met à disposition le Site ;
Et d’autre part, les modalités suivant lesquelles tout Utilisateur/visiteur, quelle que soit sa qualité, accède au Site et utilise les Services proposés.
Contenu : désigne le contenu de toute nature, hébergé sur le Site – et notamment les articles, images, – lequel est fourni par le Propriétaire, le cas échéant sur demande d’un adhérent de l’Association propriétaire du Site.
Identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à certains services « en mode connecté » nécessitant l’authentification de l’utilisateur. Le mot de passe est confidentiel ;
Propriétaire (ou Editeur) : désigne l’Association dite « Loi 1901 » Union des Jeunes Avocats – DIJON (UJA DIJON), association dont le siège est fixé 13, Boulevard Clémenceau 21000 DIJON, immatriculée sous le n°W212002830 au Répertoire National des Associations (RNA), laquelle met à disposition le Site et fournit les Services. Le Propriétaire est également titulaire du nom de domaine du Site.
Site : désigne le site internet, accessible à l’adresse suivante : www.uja-dijon.fr exploité par le Propriétaire.
Utilisateur : l’utilisateur est connecté lorsqu’il est identifié sur le Site par le biais de son identifiant et de son mot de passe, que cela soit en tant qu’adhérent de l’Association ou Union des Jeunes Avocats – DIJON en tant qu’adhérent aux services de permanences proposés ;
Visiteur : désigne toute personne morale ou physique visitant le Site.
ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS PAR LE SITE
L’Utilisateur du Site a accès aux services suivants :
- Les annonces (toutes annonces communiquées sur le Site le sont à titre purement informatif et n’engagent pas l’UJA DIJON),
- Les informations sur l’activité de l’Association UJA DIJON,
- Les services d’adhésion à l’Association UJA DIJON et aux services de permanences,
- L’inscription aux événements et formations organisés par l’Association UJA DIJON,
- La Galerie photos,
- Les Liens partenaires,
- Les Archives,
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe quel endroit au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc) ne sont pas à la charge de l’Éditeur et sont supportés par l’Utilisateur/Visiteur.
L’accès au Site et ses services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Propriétaire et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Il est précisé que le Propriétaire met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le Propriétaire ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Il ne garantit nullement la disponibilité sans faille du Site et/ou de ses Services, ainsi qu’une fiabilité totale des transmissions et des performances, en termes de temps de réponse ou de qualité.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à la suite de l’interruption, la suspension ou la modification du contenu et/ou la qualité des services proposés.
ARTICLE 4 – INSCRIPTIONS
Certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’après la création d’un profil.
4.1 Généralités pour la création de profils et les inscriptions
L’Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes et complètes, et notamment, sans que cela soit exhaustif : nom, prénoms, adresse, adresse e-mail…
Chaque Utilisateur devra être majeur, avocat au Barreau de Dijon ou membre du personnel valablement habilité d’un cabinet d’avocats au Barreau de DIJON pour créer un compte.
L’Utilisateur ne pourra créer et utiliser qu’un seul compte.
Toute mention erronée constitue une infraction aux Conditions Générales d’Utilisation et peut entraîner la résiliation immédiate du compte créé.
L’Association UJA DIJON se réserve le droit de refuser l’accès au Service à une personne ou une entité et modifier ses critères d’éligibilité à tout moment.
Chaque Utilisateur est le seul responsable des activités effectuées par le biais de son compte, ainsi que du maintien de la confidentialité de son mot de passe.
Chaque Utilisateur s’interdit sans exception possible d’utiliser le compte d’une autre personne, même avec son autorisation.
Il est recommandé de prévenir immédiatement l’Association UJA DIJON par écrit en cas d’utilisation non autorisée d’un compte ou de violation de la sécurité liée à un compte (voir article 14).
Les profils créés par l’Utilisateur sont normalement accessibles 24/24 heures, 7/7 jours.
La création du Profil nécessite obligatoirement que l’Utilisateur dispose d’un accès internet.
Après sa création, l’accès au Profil n’est possible qu’après identification au moyen des codes d’accès : un identifiant et un mot de passe.
L’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Profil ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
L’Editeur se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l’évolution de la technologie.
Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions des services proposés par l’Editeur.
L’Utilisateur complète un formulaire et doit fournir des informations personnelles relatives à son identification, indiquer une adresse électronique valide et choisir un mot de passe.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
Toute utilisation du Profil et accès aux offres proposées à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
Cette modification de mot de passe peut s’effectuer à tout moment directement en ligne via un formulaire « Mot de passe oublié ? ».
L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite avec son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé le changement de son mot de passe.
Après sa première connexion, l’Utilisateur se connecte à son Profil en renseignant son identifiant et son mot de passe.
Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’Utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.
Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.
L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.
4.2 Adhésion à l’Association
L’adhésion à l’Association UJA DIJON se fait exclusivement en ligne. Les adhésions papier ne seront ni traitées ni acceptées.
L’adhésion à l’Association UJA DIJON vaut adhésion pleine et entière à ses statuts.
L’onglet « J’ADHERE à L’UJA DIJON » permet à la personne souhaitant adhérer à l’association de rentrer son nom, prénom et année de serment afin de déterminer le tarif applicable.
Ces tarifs sont indiqués sur le Site et devront être acceptés avant toute adhésion définitive.
Les adhésions comptent en année civile entière, quelle que soit la date d’adhésion.
Toute adhésion du 1er au 31 décembre sera effective pour l’année civile suivante.
Après avoir cliqué sur l’onglet « JE CONTINUE MON ADHESION », toutes les mentions présentant le symbole * sont à compléter pour finaliser la création du profil.
Une adresse e-mail et un mot de passe seulement connu de l’Adhérent détermineront son profil et l’accès aux fonctionnalités ouvertes aux adhérents à partir de l’onglet « MON UJA » sur la page d’accueil du Site.
L’adresse électronique permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription auquel sera joint son identifiant et son mot de passe préalablement choisi par l’Utilisateur et répondant aux exigences de sécurité imposées par l’Editeur.
Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.
L’Utilisateur doit valider qu’il a lu et qu’il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le règlement de l’adhésion se fait uniquement pat télépaiement après avoir rentré les coordonnées de carte bleue.
A réception, une preuve du paiement est envoyée sur l’e-mail de l’adhérent avec « Ticket de paiement ».
Une fois son profil créé, l’adhérent Utilisateur aura accès à son profil, avec diverses informations et pourra notamment retrouver la facture d’adhésion dans l’onglet « Mes factures ».
4.3 Adhésion au service de permanences
4.3.1. Utilisateur des permanences
L’Association UJA DIJON propose des prestations de permanences devant différents juridictions situées à DIJON et BEAUNE (21) exclusivement.
L’adhésion aux permanences de l’Association UJA DIJON se fait exclusivement en ligne. Les adhésions papier ne seront ni traitées ni acceptées.
L’onglet « JE SOUSCRIS AU SERVICE DES PERMANENCES » permet à la personne souhaitant adhérer à ce service de :
Prendre connaissance du coût fixe annuel de 25 €uros d’accès aux services ;
Consulter les tarifs applicables ;
Accepter les Conditions générales de prestations de services, obligatoirement acceptées avant toute adhésion définitive ;
Sélectionner le nombre d’avocats au sein du cabinet ;
Les adhésions comptent en année civile entière, quelle que soit la date d’adhésion.
Toute adhésion du 1er au 31 décembre sera effective pour l’année civile suivante.
Après avoir cliqué sur l’onglet « JE CONTINUE MON ADHESION », toutes les mentions présentant le symbole * sont à compléter pour finaliser la création du profil.
Une adresse e-mail et un mot de passe seulement connu de l’Adhérent détermineront son profil et l’accès au service de permanences.
L’adresse électronique permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription auquel sera joint son identifiant et son mot de passe préalablement choisi par l’Utilisateur et répondant aux exigences de sécurité imposées par l’Editeur.
Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.
L’Utilisateur doit valider qu’il a lu et qu’il accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le règlement de l’adhésion se fait uniquement par télépaiement après avoir rentré les coordonnées de carte bleue.
A réception, une preuve du paiement est envoyée sur l’e-mail de l’adhérent avec « Ticket de paiement ».
Une fois son profil créé, l’adhérent Utilisateur aura accès à son profil, avec diverses informations et pourra notamment retrouver la facture d’adhésion dans l’onglet « Mes factures ».
4.3.2. Accès du permanent responsable des permanences
L’Association UJA DIJON réalise les prestations de permanence devant les Juridictions, grâce à des permanents, tous avocats au Barreau de DIJON.
Les codes d’accès spécifiques au Site propres aux permanents sont gérés par l’Association UJA DIJON et sont transmis à chaque permanent suivant la permanence réalisée.
Si le permanent est également adhérent à l’Association UJA DIJON, ses identifiants seront alors les mêmes que ceux en tant qu’adhérent.
Le permanent assure les prestations sous sa propre responsabilité et après avoir accepté les conditions générales de prestations de services.
4.4 Inscription aux formations et événements
L’Utilisateur et/ou Visiteur peut s’inscrire aux événements et formations organisées par l’Association UJA DIJON.
L’inscription s’effectue obligatoirement en ligne après avoir cliqué sur l’onglet « Nos formations et événements » sur la page d’accueil du Site et suivant le procédé prévu.
Aucune adhésion papier ne sera acceptée ni traitée.
Toute inscription aux événements implique une inscription et un paiement par la plateforme WEEZEVENT, et l’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente de la société WEEZEVENT.
La société WEEZEVENT gère également le règlement par le biais du procédé STRIPE.
L’Association UJA DIJON décline toute responsabilité en lien avec les inscriptions aux formations et événements.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs par le site sont nécessaires pour leur garantir l’accès aux services du Site.
Le Propriétaire est responsable de traitement uniquement pour les données qu’il collecte directement et ayant pour finalité la fourniture des Services.
Toute demande par le Propriétaire de transmission de données à caractère personnel se justifie par la stricte nécessité de les traiter uniquement en vue de la bonne exécution des Services proposés sur le Site ou de se conformer aux obligations légales lui incombant.
Le Propriétaire s’engage à ne pas utiliser lesdites données à des fins de prospection commerciale, sauf consentement exprès de la personne visée par ce traitement.
Le Propriétaire ne communique les données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, établis au sein de l’Union Européenne.
Le Propriétaire ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Propriétaire informe les Utilisateurs/Visiteurs, qu’il est susceptible, à des fins strictement limitées à l’amélioration des Services, d’enregistrer des données statistiques, de manière anonyme, sur l’activité du Site.
Chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les autres Utilisateurs/Visiteurs du Site.
Chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à ne pas collecter de quelque façon que ce soit, des informations sur les autres Utilisateurs/Visiteurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement exprès et préalable.
Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre le Propriétaire, tout Utilisateur pourra s’adresser à : contact@uja-dijon.fr
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du site internet www.uja-dijon.fr comme les images, logos, éléments graphiques, textuels, visuels, documents, données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Association UJA DIJON.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
Tous ces droits sont mis gratuitement à disposition des Utilisateurs du Site mais uniquement dans le cadre d’une utilisation normale de ce Site et conformément aux pratiques et usages relatifs à Internet.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, altération, représentation, de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf accord préalable, écrit et exprès du Propriétaire.
Toute contravention à la présente stipulation constitue un manquement grave de l’Utilisateur/Visiteur à ses obligations, laquelle est susceptible, en tant que telle, d’entrainer la résiliation immédiate de la relation, contractuelle et le blocage de l’accès au Site, sans mise en demeure ni préavis, et ce sans préjudice des actions que le Propriétaire est en droit d’exercer afin d’obtenir la réparation de l’ensemble de ses préjudices.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE l’EDITEUR
Les informations données sur le Site par le l’Editeur le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur/ Visiteur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
L’Editeur décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l’utilisation des documents et informations mis à disposition sur le Site.
L’Editeur, ses dirigeants, partenaires, fournisseurs ou fournisseurs de contenu se dégagent expressément de toute responsabilité concernant toute perte résultant de l’utilisation du Site, des services, du Contenu, et des informations.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du présent Site, ni de l’impossibilité d’y accéder.
L’Editeur ne peut être tenu responsable de la diffusion par les Utilisateurs / Visiteurs de contenu illicite au sens de la législation en vigueur, à moins d’en avoir été dûment informé et de n’avoir pas agi avec diligence pour le retirer.
L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données collectés.
L’Utilisateur est seul responsable des interrogations qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L.
En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation des informations fournies.
L’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.
De plus, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure comme soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur ou du fait d’un tiers.
Si la responsabilité de l’Editeur était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à l’Editeur.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à l’Editeur.
L’Utilisateur déclare être informé :
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment du fait que la transmission des informations sur l’internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative,
– que l’Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations véhiculées ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques,
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion dans son système.
ARTICLE 8 – RÈGLES DE CONDUITE ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
8.1
L’Utilisateur/Visiteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site. Il reconnaît expressément que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et que le Site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité.
Tout Utilisateur/Visiteur accédant au Site s’engage à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site et à n’exercer aucune action de nature à perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou à troubler le fonctionnement normal du Site.
Le Propriétaire rappelle qu’il est strictement interdit de commettre tout acte de cybercriminalité, notamment les infractions contre la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de l’accès, des Contenus/ données et systèmes informatiques du Site, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par conséquent, chaque Utilisateur/Visiteur s’engage à ne pas essayer d’accéder au Site sans autorisation et de recueillir des données stockées sur le Site, ses serveurs ou des ordinateurs associés par des moyens autres que ceux rendus disponibles par le Propriétaire.
Tout Utilisateur/Visiteur s’engage, par ailleurs, à respecter les présentes CGU et les dispositions légales, notamment à ne pas effectuer intentionnellement les opérations qui pourraient avoir pour conséquence les faits suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
Usurper l’identité d’autrui ;
Mettre hors service, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.
Tout utilisateur ou visiteur s’engage formellement à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et, donc sans que cette liste ne soit exhaustive :
A ne pas tenir des propos pouvant constituer une infraction pénale ou pouvant porter atteinte aux droits de la personnalité d’autrui (portant atteinte à la dignité humaine ou à la vie privé ; propos à caractère raciste, antisémite, xénophobe, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ; propos incitant aux crimes ou aux délits, à la violence, au terrorisme, au suicide, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ou qui en font l’apologie, propos diffamatoires, injurieux etc …) ;
A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou au droit à l’image des personnes ;
A ne pas publier intentionnellement du Contenu faux, erroné, ou trompeur ;
A respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La Violation des dispositions du présent Article 4.1 est de nature à engager la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur contrevenant et de ses complices, conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.2
L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation, de toute revendication, de tout recours et, plus généralement, de toute procédure (judiciaire ou autre) formés par un tiers à l’encontre du Site à raison de l’utilisation qu’il a faite du Site, notamment en cas d’atteinte aux droits de tiers (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité etc.) et à raison des faits rappelés à l’Article 4.1 des présentes CGU.
8.3
Certains services interactifs du Site nécessitent la mise en place d’un code d’accès et d’un mot de passe. Il est rappelé que les codes d’accès et mot de passe sont des informations strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est responsable de leur gestion, de leur conservation et de leurs conséquences. Il s’interdit donc de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers et est informé que leur communication est faite sous sa seule responsabilité.
En outre, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du mot de passe qui lui est communiqué et de son identifiant ainsi que de toutes les conséquences, notamment, financières en résultant. En particulier, il doit veiller à leur confidentialité, et informer le Propriétaire de toute utilisation non autorisée.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
L’Éditeur se réserve également le droit de supprimer toute mention ou commentaire en cas de manquement aux dispositions légales applicables, de même qu’en cas de réclamation d’un tiers.
ARTICLE 9 – LIENS EXTERNES
Le Site comporte des liens hypertextes permettant l’accès à des sites Internet externes.
L’attention de l’Utilisateur/ Visiteur est attirée sur le fait que ces sites n’étant pas édités par le Propriétaire, il ne saurait être tenue pour responsable du contenu qui y est diffusé, à défaut de pouvoir exercer un quelconque contrôle à cet égard.
De même, le Propriétaire ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de Cookies et autres procédés mis en œuvre par ces sites.
ARTICLE 10 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 11 – ÉVOLUTION DU CONTRAT
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.uja-dijon.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Propriétaire se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.uja-dijon.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Chaque Utilisateur/Visiteur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGU. Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation des changements effectués.
Les parties indiquent expressément renoncer à tout délai de réflexion au sens de l’article 1122 du Code Civil, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables dès leur acceptation.
ARTICLE 12 – DURÉE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation des services
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – IDENTIFICATION – CONTACT
- Site : www.uja-dijon.fr
- Siège : 13, Boulevard Clémenceau 21000 DIJON
- Immatriculée sous le n° RNA W212002830,
- Adresse E-mail : contact@uja-dijon.fr
ARTICLE 15 – LITIGES
Tout litige né ou à naitre se rapportant aux présentes CGU, sera porté devant le Tribunal Judiciaire de DIJON (21) et sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation des services signifie l’accord exprès de l’Utilisateur à l’application de la présente clause.
Les réclamations doivent être adressées à : contact@uja-dijon.fr
Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2024